La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !

Le 25 juillet 2017 le MR et le CDH ont présentés leur déclaration de politique régionale pour la région wallonne.

Adaptation de la législation relative aux baux à loyers

    - Afin de tenir compte des nouveaux modes d’habitation (colocation, bail de courte durée, kot, ...)

    - En veillant à respecter l’autonomie des volontés et  l’équilibre des droits et obligations des propriétaires et des locataires.

Une politique volontariste d’accès à la première propriété sera menée tant via:

   - Un abattement forfaitaire du taux de droits d’enregistrement

   - La mise en place d’un mécanisme de prêts jeunes permettant aux primo-propriétaires d’emprunter à taux zéro les montants des frais d’achats, de plus en plus régulièrement exclus des prêts hypothécaires.

Un mécanisme d’allocation-loyer

    - Sera mis en place afin de faciliter l’accès à un logement à loyer modéré pour les familles en attente d’un logement social.

L’accès à la première propriété sera facilité

    - Par un abattement des droits d’enregistrement

    - Par un mécanisme de préfinancement afin de diminuer l’apport en fonds propres. 

Plus de droits d'enregistrement de 15% !

    - Le taux de 15% à partir de la troisième habitation sera aboli.

Une exonération temporaire du précompte immobilier

   - Sera mise en oeuvre dans les lotissements et quartiers nouveaux.

La réduction de précompte immobilier

   - Pour tous les ménages ayant des enfants à charge. Cette réduction sera rendue automatique.

Les droits de succession seront réformés

   - Afin notamment de favoriser la transmission de l’immeuble familial au conjoint survivant. 

Incitation pour les économie d'énergie

   - Aide fiscale afin d’inciter aux investissements dans l’efficience énergétique.

Les droits de donations

   - Les donations seront rendus plus attractives.

Déduction des frais de kots pour les étudiants

  - Les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront soutenus par une déduction fiscale forfaitaire sur leurs frais de kots.

Le maintien à domicile désiré sera fiscalement encouragé par la mise en oeuvre de divers mécanismes fiscaux et parafiscaux :

    - Aides à l’aménagement du lieu de vie

    - Prêts à taux zéro pour travaux permettant le maintien à domicile

    - Allègement fiscal du mécanisme du viager.

Bruxelles: du neuf concernant l'abbatement de 175.000 €

À Bruxelles, la situation est très concrète, le texte relatif à l’abattement a été modifié pour réparer une erreur et sécuriser une situation inconfortable connue par de nombreux acquéreurs.

Le gouvernement bruxellois a introduit une nouvelle ordonnance qui remplace le terme " exercice d’imposition " par " année d’imposition ".

Si un acquéreur bruxellois sollicite l’abattement de 175.000 € pour l’année X et qu’il a revendu son autre bien la même année, il pourra bénéficier de l’abattement et le demander "par voie de restitution » ce qui n’était pas le cas auparavant !

Au niveau fédéral, location à un professionnel: Loyer + TVA ?

La location d'un bien immobilier à un professionnel pourra désormais être soumise à la TVA.

Cela veut dire que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction du bâtiment dès lors que le locataire est également soumis à la TVA.

La mesure s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018... si tout va bien...

 

Sources: Lambrecht Laurent La libre.be - Lexalert.be - Légisconsult - Gilles Tijtgat

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