Plusieurs diplômes donnent accès à la profession d'agent immobilier.
A.R. du 06/09/93
Etre porteur d'un des titres suivants :
a) Diplômes de :
- licencié ou docteur en droit;
- licencié en notariat;
- ingénieur commercial;
- licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
- ingénieur civil;
- ingénieur agronome;
- ingénieur chimiste et des industries agricoles;
- licencié en administration des affaires;
- licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
- licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
- architecte;
- ingénieur technicien ou industriel;
- gradué en immobilier;
- gradué en construction ou travaux publics;
- gradué en commerce;
- gradué en sciences juridiques;
- gradué en comptabilité;
- gradué en topographie;
- gradué en architecture;
- géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
- architecte d’intérieur;
- diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
b) Un certificat équivalent à l’un des titres repris ci-dessus et délivré par un Jury d’Etat ou de Communauté;
c) Un diplôme de formation de chef d’entreprise correspondant à la profession d’agent immobilier et délivré conformément à la législation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes;
d) Un diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable reconnu par le Roi après avis de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
e) 1. Un titre de formation prescrit par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, dénommé ci-après « Etat », pour accéder à la profession d'agent immobilier sur son territoire ou l'y exercer.
On entend par titre de formation tout diplôme, certificat ou autre titre:
- qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat;
- et qui atteste d'un niveau de qualification professionnel au moins équivalent à une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;
2. Si l'intéressé a exercé à temps plein la profession d'agent immobilier pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession, un titre de formation:
- qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat;
- qui atteste d'un niveau de qualification professionnel au moins équivalent à une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;
- et qui atteste que le titulaire est préparé à l'exercice de la profession concernée.
Toutefois les deux ans d'expérience professionnelle ne peuvent pas être exigés lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée, c'est-à-dire toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de la profession d'agent immobilier et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question, ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet.
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