Avantage fiscal lié à la donation de ses immeubles… : Wallonie et Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière ont baissé en Wallonie et à Bruxelles.

En Wallonie, plus aucun taux de donation ne dépasse 50 % de la valeur vénale du bien alors qu’ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.

Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.

Voici le lien qui vous permettra de consulter les nouveaux taux : https://www.notaire.be/donations-successions/donation-d-immeuble/droits-de-donation-en-wallonie/tarifs

A Bruxelles, les taux de droits de donation s’alignent sur les taux en vigueur en Région flamande. Le système est donc simplifié car il ne subsiste que deux catégories de bénéficiaires : les proches (ligne directe, époux et cohabitants) et tous les autres bénéficiaires qui sont regroupés en une seule catégorie (alors qu’ils formaient auparavant des groupes distincts : frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces, étrangers). Les tranches d’imposition ont été réduites au nombre de 4 et leurs taux ont été abaissés.

Pourquoi effectuer une donation et ne pas tout simplement attendre le décès pour que les héritiers disposent des biens immobiliers dont vous êtes propriétaires ?

Parce que lorsque le propriétaire des immeubles décède, les droits de succession sont calculés sur la TOTALITE du patrimoine recueilli par les héritiers tandis que, grâce à la possibilité de réaliser plusieurs donations, on peut bénéficier du taux correspondant à une tranche, et donc à une partie seulement du patrimoine donné.

En clair, il vaut mieux (dans certaines circonstances), par exemple, payer trois fois les droits de donation pour 3 immeubles que de payer les droits de successions sur la totalité de la valeur des trois immeubles.

Attention cependant : l’administration fiscale considère donc comme une seule et même donation toutes les donations d’immeubles faites entre les mêmes personnes dans une période de trois ans.

Mais n’est-ce pas un “abus fiscal” ?

En effet, cette règle qui « prohibe » le recours à des astuces fiscales, sauf s’il y a une bonne raison, non fiscale, pour le faire.
Or, grâce à la donation échelonnée d’immeubles, vous en retirez effectivement un avantage fiscal puisque vous allez à l’encontre de la progressivité des taux.
L’administration fiscale admet cependant de plus en plus souvent le principe… elle n’a d’ailleurs pas vraiment le choix…
Si le donateur ne veut pas prendre le risque d’être « dépossédé » de son immeuble, il sera bien avisé de ne donner que la nue-propriété et de se réserver l’usufruit. En ce cas, les droits de donation restent calculés sur la valeur vénale du bien (et non pas uniquement sur la valeur de la nue-propriété), mais vos enfants ne paieront plus de droits de succession sur ce bien au décès du donateur.
En conclusion, en attendant trois ans entre deux donations, vous pouvez transmettre vos immeubles à moindre coût à vos enfants.

Source: Gilles TIJTGAT - Légisconsult

Juin 2016

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