Contrôle de l'installation éléctrique et contrat de bail.

 

Fotolia 76402541 XSL’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble
avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue.

Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de l’installation aux exigences du R.G.I.E.

Il est obligatoire pour toute vente d’immeuble dans les trois régions de notre Royaume lorsque l’installation électrique
est antérieure au 01er octobre 1981.

L’attestation rédigée à la suite du contrôle par un organisme agréé doit être remise, au plus tard, au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Si cette dernière démontre un ou plusieurs défauts de conformité de l’installation, il appartiendra à l’acheteur de remédier aux problèmes constatés.

Autant dire qu’un acheteur potentiel sera bien avisé de solliciter l’obtention de la précieuse attestation avant de faire offre et ce afin de savoir si, outre le prix de l’immeuble, il lui faudra mettre la main à la poche pour rendre et/ou avoir une installation électrique conforme aux exigences règlementaires.

Ceci étant acquit, qu’en est-il en matière locative ? Le contrôle de l’installation électrique et l’attestation qui en découle sont-ils également un préalable obligatoire à toute mise en location ?

Au stade actuel, il semble que la réponse soit négative !

Cela ne signifie cependant pas qu’un propriétaire bailleur puisse, en toute impunité, mettre à disposition de son locataire un immeuble dont l’installation électrique présenterait d’importants signes de dangerosité en prétextant que cette dernière ne devait pas être contrôlée… et qu’elle a donc été « acceptée » en l’état.

En effet, un propriétaire bailleur a l’obligation de louer un immeuble qui répond à des conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité et « doit faire pendant le cours du bail toutes les réparations nécessaires en vue d’éviter des troubles de jouissance ou de permettre l’exploitation de l’immeuble conformément à sa destination. »

En conclusion, en matière de vente, le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir une attestation de contrôle dans les cas prévus par la loi et l’acheteur a, quant à lui, l’obligation de mettre en conformité l’installation de l’immeuble qu’il a acquis… tandis qu’en matière locative, aucune attestation ne doit être fournie par le bailleur, qu’il appartient en conséquence au locataire de prouver le défaut de conformité de l’installation électrique et, dans l’hypothèse où cette preuve est ramenée, il appartient au propriétaire bailleur de remédier aux problèmes constatés.

 

Source: Gilles Tijtgat - Légisconsult

Février 2016

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