Lorsque l’on envisage l’achat d’un bien immobilier, il faut tenir compte de ce qui est appellé « frais de notaire ». Ces frais sont à charge de l’acheteur. Ils comprennent en réalité deux postes : les frais d'acte d'achat et les frais d'acte d'emprunt hypothécaire.

1. Les frais d'acte d'achat

On peut diviser ces frais en trois sous-catégories :

1. 1 - Les droits d'enregistrement

C'est un impôt fixé par la loi que le notaire doit verser à l'État. Le montant de ces droits est un pourcentage du prix d'achat de votre bien. Ils varient d'une Région à l'autre.

En Région Wallonne, le droit d'enregistrement normal est de 12,5% de la valeur reprise à l’acte.

Ils sont calculés sur la valeur de la transaction de vente. En cas de sous-estimation de la valeur du bien, les droits d’enregistrement seront calculés en rapport avec la valeur vénale du bien.

Sous certaines conditions, il est possible d'avoir droit à des taux réduits :

de 6% du prix d'achat (pour maison modeste sous conditions)

de 1,50 ou 0% (pour habitation vendue par une société de logement public)

1.2 - Les honoraires du notaire

Les honoraires du notaire sont fixés par la loi. Ils sont les mêmes pour tous les notaires du pays.

Dans le cas d'un acte de vente, les honoraires sont proportionnels à la valeur du bien : des pourcentages sont appliqués par tranches de valeur. Ces frais sont depuis peu soumis à la TVA.

Si plusieurs notaires interviennent, les honoraires sont répartis entre les notaires en fonction du travail et de la responsabilité de chacun, suivant les règles de partage établies par les autorités professionnelles.

Donc si vous choisissez un autre notaire pour suivre votre achat, cela ne vous coûtera rien. Le notaire « vendeur » et le notaire « acheteur » se répartiront les honoraires entre eux.

1.3 - Les frais divers

Les frais divers facturés par le notaire couvrent les recherches hypothécaires, urbanistiques, fiscales et autres légalement obligatoires, les frais de timbre grevant l'acte et sa copie, les frais de transcription de l'acte et d'inscription de l'hypothèque, les frais de dossier, etc.

Ils peuvent varier entre 650 et 1.250 euros

2. Frais d'acte d'emprunt crédit hypothécaire

Très souvent on emprunte de l'argent pour acheter son habitation. Il s'agit d'un financement avec une garantie hypothécaire sur l'immeuble (votre bien sert de garantie pour l'organisme de crédit en cas de non-paiement de vos mensualités).

Cet emprunt vous lie avec un organisme de crédit. Pour notifier cet engagement, il faut passer un autre acte : un acte d'emprunt hypothécaire. Vous devez donc ajouter les frais d'un deuxième acte notarié.

Les frais d'acte pour votre emprunt hypothécaire comprennent 4 postes :

- Le droit d'enregistrement :

Le droit d'enregistrement représente une taxe versée directement à l'État par le notaire pour l'enregistrement de l'acte : il est de 1 % sur le montant de l'emprunt.

- Le droit d'inscription hypothécaire :

Ce droit est aussi une taxe versée à l'État par le notaire lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Ce droit est actuellement fixé à 0.30 %, calculé sur le montant du capital emprunté.

- Les honoraires du notaire

Le notaire chargé de dresser l'acte doit calculer des honoraires, établis sur base du tarif fixé par la loi. Le montant de ces honoraires sera toujours le même, quelque soit le notaire qui a dressé l'acte.

- Les frais divers de l'acte.

En plus des droits fiscaux et de ses honoraires, le notaire réclamera les autres frais nécessités pour la rédaction de l'acte (le coût des recherches fiscales, des certificats hypothécaires demandés avant et après les formalités, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux, ...).

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