Le nouveau décret wallon en vigueur depuis 2015

A ne pas oublier. Disposer d'un certificat PEB dès la mise sur le marché!

 
On y est presque. La Wallonie s’aligne sur les dispositions en vigueur dans les deux autres régions du pays. Depuis le 1er janvier, les vendeurs et les bailleurs devront disposer des informations relatives à la performance énergétique dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier. Les précisions relatives à la consommation énergétique devront être mentionnées dans les publicités. Le 28 novembre 2013, le gouvernement wallon adoptait un nouveau décret relatif aux performances énergétiques des bâtiments. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il précise en son article 34 alinéa 4 que «le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l’unité PEB. Le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée».
Source IPI - 2016

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